La crèche est fermée?L’école de vos enfants aussi? Votre enfant est en quarantaine?

juridique

Une solution a été mise en place via le chômage force majeure ( à ne pas confondre avec le congé parental spécial quarantaine qui verra le jour en principe)

Vous avez à présent la possibilité de bénéficier d’un chômage temporaire. Cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020. 

Vous avez le droit de vous absenter du travail, sans maintien de salaire:

  • lorsqu’un enfant mineur qui habite avec vous soit ne peut se rendre dans sa structure d’accueil, soit ne peut se rendre à l’école parce la structure d’accueil, la classe ou l’école dont il fait partie est fermée suite à une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
  • lorsque vous avez un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de l’enfant, et lorsque cet enfant ne peut se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que ce centre est fermé suite à une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2.

Le travailleur bénéficie de ce droit tant que l’enfant concerné ne peut retourner dans la structure d’accueil, l’école ou le centre d’hébergement pour personnes handicapées.

Informez rapidement votre employeur

Vous devrez sans tarder remettre à votre employeur une attestation de la structure d’accueil, de la crèche ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement ou de la classe en question suite à une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation mentionne la période pendant laquelle l’établissement est fermé.

Chômage temporaire

Pour la période pendant laquelle vous faites usage du droit que vous confère cet article, vous avez droit à des allocations de chômage temporaire pour force majeure à charge de l’ONEm et au supplément journalier également à charge de l’ONEm , pour autant que toutes les conditions d’admissibilité et d’indemnisabilité posées par la réglementation chômage soient remplies.

Attention la procédure pour le paiement varie selon le type d’entreprise. Il est donc important de vérifier cela avant de faire le dossier.

Si votre magasin a été fermé durant les mois de mars et avril, en principe, vous bénéficiez de la procédure simplifiée que vous pouvez retrouver sur le site CSC.

Si vous n’avez pas déjà eu de chômage temporaire dans l’entreprise ces derniers mois (par exemple parce que le magasin n’a pas fermé en Mars et avril), vous devez introduire votre dossier auprès de votre organisme de paiement .(CSC,…)

Voici les deux documents à remplir et déposer auprès de votre organisme de paiement:

https://www.onem.be/fr/formulaires/c32-travailleur

https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/attestation-fermeture-corona

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