Questions fréquentes

Un temps plein dans la commission paritaire 201 (CP201)est égal à 38h/semaine. Le contrat minimum est de 13h. Cela signifie que tout contrat avec moins de 13h /semaine est illégal. L’horaire est réparti sur 5 jours maximum (2 jours off) ou sur 6 jours maximum (avec deux demi jours de repos sur deux jours différents).

Par exemple pour un temps plein en CP 201 : 

Régime 5j : 

Lundi, mardi , jeudi , vendredi, samedi : 7h36 de prestations payées en moyenne

Mercredi : jour de roulement

Dimanche :  non travaillé

Régime 6 j : 

Lundi, mardi,  vendredi, samedi : 7 h30 de prestations payées en moyenne

Mercredi, jeudi :  4h de prestations payées 

Dimanche : non travaillé

Dans la journée, votre  horaire  doit comporter au minimum 3h de prestations.

Les heures supplémentaires débutent à partir de la 38ème heure  pour les entreprises de la CP 201 avec plus de 20 travailleurs (et pour autant que le temps plein dans l’entreprise soit bien de 38h max sans jours de congé compensatoire). Dans les entreprises de MOINS de 20 travailleurs, les heures supplémentaires débutent après la 39ème heure. Un sursalaire de 50 % vous sera alors payé. Si ces heures sont prestées le dimanche ou un jour férié, le sursalaire sera de 100%.

Attention!
Vous travaillez à temps partiel  ? Attention, il faut faire la différence entre les heures complémentaires (cad les heures prestées au-delà de la durée prévue dans votre contrat mais en deçà de la limite dite ci-dessus (38h ou 39h) ) et les heures supplémentaires (au-delà de 38h ou 39h). SI elles sont toutes payées, elles ne donnent pas toutes droit à un sursalaire. Cela dépendra du régime de travail (fixe, variable) et du type d’horaire (fixe, variable).De plus, lorsque les heures complémentaires sont prestées à la demande de l’employeur, elles sont soumises à l’accord du travailleur !

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Pour définir votre salaire, il faut établir votre barème. Cela  dépend de plusieurs éléments et la matière est complexe ! 

Il est donc important d’avoir toutes ces informations avant de lire les barèmes de la CP 201

  1. L’entreprise : 

Il faut déterminer si votre entreprise se trouve : 

 Dans le  groupe 1 : entreprise avec un seul  point de vente qui occupe entre 1 à 10 membres du personnel OU entreprise avec plusieurs points de vente avec un effectif total inférieur à 15 unités

Dans le groupe 2 : entreprise avec un seul point de ventre qui occupe plus de 10 membres du personnel OU entreprise avec plusieurs points de vente avec un effectif supérieur à 15 unités

 Une fois le groupe fixé, nous devons savoir si votre entreprise occupe + ou – de 20 travailleurs.

  1. Votre fonction : 

IL nous faut d’abord déterminer votre type de travail :  personnel administratif , personnel de vente ou  gérant de succursale.   Au sein des groupes personnel administratif et personnel de vente, il y a 5 catégories différentes selon les responsabilités exercées. 

Pour le personnel de vente, il y a aussi des évolutions prévues entre fonctions : 

1ere catégorie : les 6iers mois

2ème catégorie : Après 6 mois d’ancienneté

2ème catégorie bis : vendeur avec 4 ans d’expérience et 5 ans d’ancienneté chez l’employeur et ce uniquement pour  les entreprises du groupe 2 (cad magasin avec un point de vente qui occupe plus de 10 membres du personnel ou entreprises avec plusieurs points de vente dont l’effectif total dépasse 15 unités)

  1. Votre expérience préalable et chez l’employeur : 

a)Il faut déterminer avant l’engagement  l’expérience préalable. Est pris en compte comme expérience préalable : toutes les périodes en milieu professionnel à l’exception des contrats étudiants ; les éventuelles années de service militaire ; les périodes couvertes par la sécurité sociale (chômage, maladie, ..), les périodes d’études, les périodes d’inactivité pour raisons familiales. Cela déterminera l’expérience de base prise en compte pour le barème. Il est important de transmettre tous les éléments à l’employeur au moment de l’engagement.

b) Une fois déterminé votre expérience de base, votre barème évoluera ensuite selon l’expérience acquise chez l’employeur.

  1. Et maintenant le montant : 

2018-05 barème 201

2019-11 Barème 201

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Votre barême est il correct ? Votre catégorie est elle la bonne ? N’hésitez pas à nous contacter pour définir cela ensemble via l’adresse suivante site201@acv-csc.be

Les augmentations peuvent venir de plusieurs sources : changement de fonction, évolutions barémiques, expérience qui augmente, indexation ou augmentation négociée sectoriellement.

Ainsi, la CP 201 prévoit que vous passiez de la catégorie 1 à la catégorie 2 après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise. De même, pour les vendeurs avec 4 ans d’expérience professionnelle , ils passeront en catégorie 2 bis après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. De même, si vous devenez 1er vendeur, chef de vente ou gérant, votre barème devra être adapté. La même logique s’applique pour le personnel administratif (avec d’autres fonctions)

Votre salaire évoluera aussi avec l’expérience professionnelle acquise dans l’entreprise.

De même, tous les 2 ans, les organisations syndicales rencontrent les fédérations patronales des commerces indépendants ( CP 201)pour négocier un accord de secteur et discuter de thèmes comme : le salaire, les primes, les horaires, la durée de travail, la flexibilité… A cette occasion, les organisations syndicales tentent d’améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur et cela passe par des augmentations barémiques, des primes (écochèques,..) etc.

Enfin, il existe aussi un système qui a été négocié au niveau du secteur CP 201 qui permet aux salaires d’augmenter automatiquement  de 2 % en dehors des cas de figure ci-dessus . L’augmentation est liée à l’évolution d’un « indice » qui reflète en partie l’évolution des prix à la consommation de nombreux produits. Cette augmentation permet à votre salaire de suivre automatiquement l’évolution du coût de la vie et ce sans devoir le renégocier même si le calcul a été raboté depuis plusieurs années. Sans indexation, vos salaires n’auraient donc pas suivi la même courbe. Il est parfois difficile aujourd’hui de finir les mois, imaginez sans cela ! Cette indexation a aussi d’autres utilités. C’est un rempart social qui évite que les travailleurs et bénéficiaires d’allocations sociales ne tombent sous le seuil de pauvreté. 

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Avez-vous eu une indexation ces derniers temps ? Retrouvez nos publications

Voici les primes existantes : 

  1. Ecochèques : 

les temps pleins reçoivent 250 eur d’écochèques dans le courant du mois d’ avril de chaque année pour autant qu’ils aient prestés (ou périodes assimilées) une période complète (01/04 de l’année précédente jusqu’au 31/03 de l’année en cours). Les temps partiels recevront un montant au prorata des prestations effectives. Si vous n’avez pas été en service durant les 12 mois, le montant sera réduit proportionnellement aux mois prestés (ou assimilés).Cette prime peut aussi être payée  sous forme de prime de 188 eur brut. 

  1. Prime annuelle CP 201 :

Une prime annuelle de 188 eur brut est octroyée aux travailleurs du secteur depuis 2016 pour autant qu’ils aient prestés (ou périodes assimilées) une période complète de aout de l’année précédente à juillet de l’année en cours. En cas de période incomplète, la prime sera versée selon le nombre de mois de prestations effectives ou assimilés. Ce montant sera versé au prorata du régime de travail pour les temps partiels. Cette prime est payée avec le salaire du mois d’Aout. Si l’entreprise donnait des chèques repas à ses travailleurs, il est possible que cette prime soit donnée sous la forme d’une augmentation de 1 eur des chèques repas depuis 2016.

  1. Prime pour prestations tardives en CP 201: 

Si votre entreprise occupe plus de 30 personnes, il est accordé aux employés une indemnité  supplémentaire de 25 % de la rémunération ordinaire pour la durée  du travail exécuté après 19h.

  1. Prime de fin d’année en CP 201 : 

Quand et à quelles conditions?

La prime de fin d’année est payée entre le 15 et 31 décembre pour autant que le travailleur ait au moins 6 mois d’ancienneté et qu’il soit en service dans l’entreprise au 31/12 de l’année en cours. En cas de départ de l’entreprise avant le 31/12, le travailleur aura droit au paiement de la prime au prorata des mois d’occupation.(sauf licenciement pour motif grave ou démission du travailleur).Certains travailleurs absents au moment de la prime peuvent quand même en bénéficier pour autant qu’ils sont dans les conditions de base (crédit temps, congé palliatifs, congé pour soins, congé parental)

Combien ? 

Pour les employés dont la rémunération est fixe, la prime de fin d’année est calculée sur la base de la moyenne de la rémunération effectivement perçue pour toutes les prestations fournies au cours de l’année concerné. Pour ceux et celles qui reçoivent des commissions, celles-ci sont inclues dans le calcul  de la moyenne. La prime sera complète pour les travailleurs ayant prestés toute l’année en cours. Pour les travailleurs n’ayant pas une année complète, elle sera selon le nombre de mois complet d’occupation et ce pour autant que vous ayez 6 mois d’ancienneté. Certaines absences sont assimilées (maternité, 30 premiers jours de maladie, congé de paternité..). 

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En CP 201, il existe un certain  nombre de dérogations à l’interdiction du travail du dimanche.

Il existe deux types de situation :

1. Les travailleurs peuvent être occupés le dimanche:

Toute la journée si il travaille dans des magasins d’alimentation de moins de 5 travailleurs, magasins de fleur, tabac, carburants, …Certains dimanches dans les autres cas. (règle générale et règlementation zone touristique).Tous les magasins de détail peuvent en outre occuper du personnel le dimanche MATIN.

Les employés qui ont effectué du travail un dimanche, ont droit à un repos compensatoire non payé en plus de la rémunération normale qui se calcule comme suit : 

Si  Le travail a dépassé 4 heures: ils ont droit à (au moins) 1 journée complète de repos compensatoire non payé en plus de leur salaire normal.

Si Le travail le dimanche n’a pas dépassé 4 heures: ils ont droit à au moins une demi journée de repos compensatoire non payé en plus de la rémunération normale. Cette demi journée doit être accordée avant ou après 13h00, sans dépasser une prestation de 5 heures ce jour-là.

En tout cas, le repos compensatoire du dimanche ne peut pas être inférieur au nombre d’heures effectivement prestées et doit être accordé dans les 6 jours.

Pour des prestations effectuées le dimanche, les travailleurs ont droit à leur salaire normal et pas forcément à un sursalaire. Le sursalaire n’est pas obligatoire, l’employeur peut en octroyer un si il le veut.

Attention ! Les prestations du dimanche qui sont des heures supplémentaires( voir FAQ 1), donnent droit à un sursalaire de 100 % ( prestations payées double).

2. Les magasins peuvent être ouverts toute la journée  et ce durant 6 dimanches/an : 

La prestation se fait sur base volontaire.Pour les 3 premiers dimanches d’ouverture, le travail du dimanche ouvre le droit à un repos compensatoire comme explicité ci-avant.(cad non payé). Pour les 3 autres dimanches, la prestation ouvre le droit à un sursalaire de 50%. Si l’entreprise dispose d’un conseil d’entreprise, CPPT ou d’une délégation syndicale, le sursalaire sera réglé en concertation avec les délégués. En l’absence de convention, celui-ci ne pourra être inférieur à 100%.

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Dans la commission paritaire 201 (CP201), l’employeur rembourse les frais de transports effectués en transport en commun. Par contre,  il n’a pas d’obligation de rembourser les frais de déplacement travail maison effectué avec un moyen de transport personnel(voiture)  à l’exception du déplacement en vélo.  

Si vous vous déplacez en vélo, le remboursement sera de 0,24 euro /kilomètre(01/11/2019) avec une distance maximale de 40 km aller/retour.

Si vous utilisez les transports en commun , il existe deux situations en CP 201: 

  1. En train :  l’employeur doit intervenir  dans le prix de la carte du train (cad l’abonnement social).L’intervention patronale est calculée sur base du nombre de kilomètres parcourus (d’une gare à l’autre). Il s’agit de montants forfaitaires fixés nationalement tous les 2 ans.
  2. Par un autre moyen de transport en commun que le train : 

L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 2 kilomètres à partir de la halte de départ.

Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention patronale est celle prévue pour le train mais se limite à 75% du prix réel du transport.

Lorsque le prix du transport est fixe quel que soit la distance, une intervention de 71,8% du prix réel du transport s’applique mais celle-ci est limitée à l’intervention prévue pour le train pour une distance allant jusqu’à 11 kilomètres.

Si vous combinez le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu’un seul titre de transport est délivré pour l’ensemble du trajet, l’intervention de l’employeur  sera égale(assimilée) à l’intervention prévue pour la carte train.

Le paiement est en général effectué une fois par mois au moment du paiement du salaire.

Voici le tableau des SNCB Tarif 2019

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Il existe plusieurs possibilités selon les situations : 

 Pour les enfants : 

  1. Congé parental pour chaque enfant de moins de 12 ans : 

Sous réserve de certaines conditions à remplir (avoir presté 12 mois dans les 15 derniers mois,…) , vous pouvez bénéficier d’un congé à temps plein, à mi temps ou une réduction des prestations à 4/5 ème avec une compensation de l’onem et ce pendant une période définie : 4 mois en cas d’interruption à temps plein, 8 mois en cas d’interruption à mi temps et 20 mois en cas d’interruption d’1/5 ème. Ces périodes peuvent être fractionnées.

Le congé parental ne peut vous être refusé par l’employeur mais il peut en reporter la date de début. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande 3 mois à l’avance auprès de votre employeur par lettre recommandé ou par la remise d’un écrit en main propre. (doc à mettre ici en ligne).Il faudra ensuite introduire une demande auprès de l’onem. L’allocation octroyée est forfaitaire et ne dépend pas de votre rémunération. Attention, si votre enfant est né avant le 08/03/2012, certaines périodes du congé parental ne sont pas couvertes par une allocation de l’onem.

Pour introduire votre demande, suivez ce lien

  1. Congé pour s’occuper d’un enfant de moins de 8 ans 
  2. Congé pour enfant handicapé de moins de 21 ans
  3. Soins à un enfant mineur gravement malade : 

Sous réserve de certains conditions à remplir selon la formule  demandée (24 mois d’ancienneté, avoir été occupé à temps plein ou ¾ temps dans les 12 derniers mois…), vous pouvez bénéficier durant une certaine période d’une réduction des prestations à temps plein, mi temps ou à 4/5 ème avec allocations de l’onem pour vous occuper de vos enfants et ce jusqu’à l’âge de 8 ans ou pour vous occuper d’un enfant handicapé de moins de 21 ans ou pour soins à un enfant mineur gravement malade.

Cette formule s’ajoute à la possibilité de prendre un congé parental.

La période totale pour laquelle vous avez droit à un crédit temps et ce tout motifs confondus (enfant de moins de 8 ans, enfant handicapé, enfant malade+  soins palliatifs, soin membre de la famille ) est de 51 mois.  Cette période est fractionnable et les formules peuvent être diverses :

Exemple : x mois temps plein pour un enfant de moins de 8 puis x mois 4/5 pour un enfant de moins de 8 ans, puis x mois en mi temps pour une formation et x mois pour s’occuper d’un parent en soins palliatifs. Le total de ces périodes ne pourra excéder 51 mois.

Il est donc important au préalable à toute nouvelle demande de vérifier combien il vous reste de mois à prendre via le site Break@work.

Vous devez  faire la demande auprès de votre employeur  par écrit (lettre recommandée ou remise en main propre avec preuve d’accusé de réception)  3 mois (si l’employeur occupe plus de 20 travailleurs)  OU 6 mois( si l’employeur occupe – de 20 travailleurs) avant la prise de cours du congé. Il faudra ensuite introduire une demande auprès de l’onem pour l’octroi de l’allocation. Cette demande devra être justifiée. L’allocation octroyée est forfaitaire et ne dépend pas de votre rémunération mais le montant est inférieur aux allocations octroyée pour le congé parental. Elle peut néanmoins être modulée selon certains éléments (ancienneté…).

Pour introduire votre demande, suivez ce lien

Pour accompagner une personne malade,

  1. Pour prodiguer des soins palliatifs
  2. Pour prendre soin d’un membre de la famille (jusqu’au 2ème degré) ou un membre du ménage gravement malade

Les explications sont les mêmes que pour les soins pour enfants de – de 8 ans, enfants malades ou enfants handicapés. Pour introduire votre demande, suivez ce lien

Vous pouvez également opter pour un congé thématique pour des motifs identiques. Pour plus d’informations, suivez ce lien

Pour se former,

  1. Congé éducation payé :

Le congé éducation payé ( CEP) est une formule qui permet aux travailleurs du privé de se former tout en travaillant. Ces travailleurs reçoivent des congés normalement rémunérés pour des formations suivies pendant ou en dehors des heures normales de travail. La formation doit être d’au minimum 32 heures avec un maximum d’heures remboursées plafonnées. Ces congés sont payés par l’employeur aux échéances habituelles. L’employeur, de son côté, peut obtenir le remboursement de ces heures de formation . Les formations qui ouvrent le droit au congé-éducation payé sont de deux sortes : les formations professionnelles et les formations générales. Elles ne doivent pas obligatoirement avoir de lien direct avec le travail. Les formations doivent avoir été agréées par les services compétents.

Attention, si vous travaillez à temps partiel, le nombre d’heures octroyé est proportionnel à votre contrat. Si vous travaillez à temps partiel (quelque soit le nombre d’heures) dans un horaire fixe ou à mi temps, le droit n’est ouvert que pour les formations qui ont lieu pendant les heures de travail. Les travailleurs en congé parental ou crédit temps se voient appliquer les mêmes conditions que les travailleurs à temps partiels.

  1. Crédit temps formation

Les explications sont les mêmes que pour les congés pour soins à un enfant de moins de 8 ans. Néanmoins, le congé pour formation ne pourra être que de 36 mois maximum contrairement aux motifs soins.

Retrouvez  tous les documents utiles pour introduire votre demande

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(mise à jour 10/04/2019)

 IL existe plusieurs formules : 

a)Diminution des prestations : 

Dans les entreprises de la CP 201 avec plus de 20 travailleurs, 

Il existe : 

1 Crédit temps fin de carrière mi temps ou d’4/5ème à partir de 55 ans : 

Attention, la formule mi temps n’est pas accessible aux travailleurs considérés comme « non exécutant » dans l’entreprise.

Pour obtenir ce crédit temps, il faut pouvoir remplir chacune de ces conditions : 

  • Avoir 55 ans au moment de la prise de cours du congé, 
  • Avoir travailler temps plein pour obtenir le régime 4/5 ou avoir travailler minimum à ¾ temps pour obtenir le régime mi-temps et ce pendant les 24 mois qui précédent la demande.
  • Avoir 24 mois d’ancienneté chez l’employeur au moment de la demande
  • Avoir au moins 25 ans de passé professionnel salarié

Cette réduction de prestation peut être prise jusqu’à la pension mais l’allocation de l’onem ne sera dûe qu’à partir de l’âge de 60 ans.

Il est important avant toute démarche auprès de l’employeur de vérifier votre passé professionnel qu’il ne faut pas confondre avec les années de travail. 

La demande de passé professionnel peut être faite auprès de l’onem soit via ce document  soit via le bureau chômage CSC le plus proche 

 

Une fois assuré de remplir toutes les conditions, vous devez faire votre demande par écrit auprès de l’employeur (lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception). Quand vous avez reçu l’accord de l’employeur, vous devez introduire une demande auprès de l’onem pour obtenir le versement de l’allocation qui ne sera dû qu’à partir de l’âge de 60 ans.Pour introduire la demande, suivez ce lien

Si vous optez pour la formule 4/5ème, une prime du fonds social 201 vous est en plus octroyée à partir de 60 ans. Elle s’élève à 25 eur/mois.

Pour l’obtenir, il faut également remplir quelques conditions : 

  • Travailler dans une entreprise comptant 11 travailleurs ou plus
  • Etre en service dans l’entreprise depuis 5 ans sans interruption
  • Bénéficier d’une allocation de l’ONEM dans le cadre des « crédit temps fin de carrière » 
  • Avoir été occupé à temps plein en CDI avant la prise du crédit temps

Il faut remplir le document téléchargeable sur le site du fonds social 201

2.Crédit temps fin de carrière à 4/5ème à partir de 50 ans lorsque le travailleur a effectué une carrière d’au moins 28 ans : 

Pour obtenir ce crédit temps, il faut pouvoir remplir chacune de ces conditions : 

  • Avoir 50 ans au moment de la prise de cours du congé, 
  • Avoir travailler temps plein pour obtenir le régime 4/5 et ce pendant les 24 mois qui précédent la demande.
  • Avoir 24 mois d’ancienneté chez l’employeur au moment de la demande
  • Avoir au moins 28 ans de passé professionnel salarié

Cette réduction de prestation peut être prise jusqu’à la pension mais l’allocation de l’onem ne sera dûe qu’à partir de l’âge de 60 ans.

Il est important avant toute démarche auprès de l’employeur de vérifier votre passé professionnel qu’il ne faut pas confondre avec les années de travail. Cette demande eut être faite auprès de l’onem soit via ce document soit via votre bureau CSC le plus proche

Une fois assuré de remplir toutes les conditions, vous devez faire votre demande par écrit auprès de l’employeur (lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception). Quand vous avez reçu l’accord de l’employeur, vous devez introduire une demande auprès de l’onem pour obtenir le versement de l’allocation qui ne sera dû qu’à partir de l’âge de 60 ans.

Une prime du fonds social 201 vous est en plus octroyée à partir de 60 ans. Elle s’élève à 25 eur/mois

Pour l’obtenir, il faut également remplir quelques conditions : 

  • Travailler dans une entreprise comptant 11 travailleurs ou plus
  • Etre en service dans l’entreprise depuis 5 ans sans interruption
  • Bénéficier d’une allocation de l’ONEM dans le cadre des « crédit temps fin de carrière « 
  • Avoir été occupé à temps plein en CDI avant la prise du crédit temps

Téléchargez le document à envoyer au fonds social en suivant ce lien

3.Crédit temps mi temps ou 4/5 ème pour métiers lourds (travail de nuit, équipes successives ou services interrompus. Renseignez vous !

b) retrait de la vie active (prépension-RCC) : 

Vous avez  62 ans  ET 40 ans de passé professionnel pour les hommes ou  35 ans de passé professionnel pour les femmes(attention, âge valable pour 2019. IL faut ajouter une année de plus chaque année jusqu’à atteindre les 40 ans en 2024) ? Vous pouvez accéder à une RCC, régime de chômage avec complément d’entreprise soit l’ancienne Prépension.

Il est donc important avant tout de vérifier votre passé professionnel soit en en faisant la demande directement à l’onem via le document téléchargeable ici  ou via votre bureau CSC le plus proche : 

La RCC passe par un licenciement et est donc soumise à l’accord de votre employeur. Une fois le licenciement effectué et le préavis terminé, il faudra faire un certain nombre de démarche auprès de l’onem pour obtenir les allocations de chômage. 

Attention, une fois en RCC, vous n’êtes pas « retiré » du marché de l’emploi. Vous avez ce que l’on nomme une « disponibilité adaptée » qui   implique notamment que :

  • vous soyez/restiez inscrit comme demandeur d‘emploi ;
  • vous devez accepter un emploi ou une formation convenable ;
  • vous n’êtes pas autorisé à abandonner votre emploi sans motif légitime ;
  • vous ne pouvez avoir été licencié en raison d’une attitude fautive de votre part ;
  • vous devez vous présenter auprès de l’organisme régional pour le placement et la formation professionnelle ou chez un employeur, lorsque que vous avez été convoqué par l’organisme régional ;
  • vous devez collaborer à un plan d’accompagnement ou à un parcours d’insertion qui vous a été proposé par l’organisme régional de l’emploi.

En outre, le service régional de l’emploi vous accompagnera dans le cadre d’un plans d’action individuel. Ce service vous proposera un plans d’action au plus tard 9 mois après le début de votre période de chômage .Les actions seront adaptées à vos compétences individuelles et à votre expérience personnelle. Un suivi régulier sera assuré. Une évaluation globale sera prévue après un an. Le chômeur en RCC qui ne respecte pas ses obligations, peut être exclu temporairement ou définitivement du droit aux allocations. Chaque chômeur en RCC doit rester disponible de manière adaptée jusqu’à l’âge de 65 ans. Certaines exceptions vous permettent d’être dispensé de cette disponibilité : avoir 64 ans ou 44 ans de passé professionnel.

Renseignez vous !

Vous voulez voir l’impact du crédit-temps sur votre salaire? Allez sur notre page Outils

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Il n’y a pas de législation spécifique dans la CP 201. C’est donc la loi qui s’applique.Le travailleur a le droit de s’absenter pour des raisons impérieuses qui se définissent comme tout événement imprévisible, indépendant du travail qui nécessite l’intervention urgente et indispensable du travailleur, et ce dans la mesure où l’exécution du contrat rende impossible cette intervention.

On considère par exemple comme étant des raisons impérieuses :La maladie, l’accident ou l’hospitalisation d’une personne habitant avec le travailleur ;Les dégâts causés à l’habitation du travailleur par un incendie ou une catastrophe naturelle ;La citation à comparaître  à une audience d’un procès où le travailleur est partie ;Tout autre événement que l’employeur et le travailleur considèrent de commun accord comme étant une raison impérieuses. 

Le travailleur peut s’absenter la durée nécessaire au règlement de son problème à condition d’en avertir au préalable son employeur et sinon dans les plus brefs délais. 

Il ne peut dépasser 10 jours par année civile sauf si il existe un accord particulier dans l’entreprise qui prévoit le paiement d’une partie ou de l’intégralité de ces jours. 

IL n’y a pas de législation particulière en CP 201. C’est donc la loi qui s’applique.

IL s’agit de ce que l’on appelle les « petits chômages ». Le petit chômage (ou congé de circonstance) est le droit du travailleur de s’absenter de son travail, avec le maintien de sa rémunération, en raison de certaines circonstances familiales ou pour remplir des obligations civiles. Il est aussi appelé congé de circonstance.

La rémunération est maintenue, mais le travailleur est tenu de prévenir son employeur au préalable (ou, en cas d’impossibilité, dans les plus brefs délais).

Les cohabitants légaux ont les mêmes droits que les personnes mariées (sauf pour la cérémonie du mariage en tant que tel).

Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez vous absenter, avec maintien de votre salaire, pour les jours où vous auriez normalement travaillé. Dans le cas de jours librement choisis, les mêmes restrictions que pour les travailleurs à temps plein sont d’application.

Voici le récapitulatif de ce qui existe : 

Type d’évènement Nombre de jours quand
Mariage du travailleur 2 jours À choisir dans la semaine  de l’évènement ou dans la semaine suivante
Mariage d’un enfant du travailleur ou de sa/son conjoint(e), d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un petit-enfant du travailleur 1 j Le jour du mariage
Décès du/de la conjoint(e), d’un enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e), du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère du travailleur 3 jours À choisir entre le jour du décès jusqu’au jour de l’enterrement
*Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille qui habitant chez le travailleur 2 j à choisir durant la période qui commence le jour du décès et se termine le jour de l’enterrement;
*Décès d’un frère, d’une soeur, d’une belle-soeur, d’un beau-frère, d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une arrière-grand-mère, d’un arrière-petit-enfant, d’un beau-fils ou d’une belle-fille qui n’habite pas chez le travailleur 1 j Le jour de l’enterrement
Communion solennelle d’un enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e): 1 jour Le jour de la cérémonie 

ou 

si cela coïncide avec un dimanche ou jour férié ou un jour habituel d’inactivité :  le jour ouvrable qui suit ou précède l’évènement.

Participation de l’enfant du travailleur ou de son/sa conjoint(e) à la fête de la jeunesse laïque 1 jour Le jour de la cérémonie 

ou 

si cela coïncide avec un dimanche ou jour férié ou un jour habituel d’inactivité :  le jour ouvrable qui suit ou précède l’évènement.

Participation à une réunion d’un conseil de famille convoquée par le Juge de Paix Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour Le jour même
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

*: Par ailleurs, pour les petits chômages identifiés par un astérisque: le beau-frère, la belle-soeur, le grand-père, la grand-mère, l’arrière-grand-père, l’arrière-grand-mère du conjoint sont assimilés au beau-frère, à la belle-soeur, au grand-père, à la grand-mère, à l’arrière-grand-père, à l’arrière-grand-mère du travailleur. 

Vous travaillez  chez un employeur de la CP 201 et  vous avez des enfants entre 0 ans et 12 ans, vous pouvez bénéficier d’un remboursement pour une partie des frais de garderie (crèche, accueil extrascolaire…)qui sont reconnus par l’ONE (organisme francophone) ou Kind en Gezin (organisme flamand).

Le montant total du remboursement des frais s’élèvent à 780 eur maximum /an. La prime est versée au parent renseigné sur l’attestation fiscale du service d’agrément (ONE ou Kind en Gezin) .

Si vous n’avez pas travaillé dans une entreprise de la CP 201 durant les 12 mois de l’année fiscale précédente, le remboursement vous sera effectué au prorata des trimestres où vous avez travaillé en CP201.Si vous avez été 6 mois en CP 201, vous recevrez donc la moitié.

Vous devez remplir chaque année un document du fonds et le renvoyer au maximum 12 mois après la date de l’attestation fiscale. N’oubliez pas de joindre l’attestation fiscale du service d’agrément (ONE ou Kind en Gezin)

Vous trouverez le document à remplir en suivant ce lien

Pour ces questions, il n’existe pas de législations spécifiques dans la CP 201. C’est donc la loi qui s’applique.

 Vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires en suivant les liens indiqués.

Congé de maternité/ paternité /adoption 

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Maladie

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Le travail intérimaire

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Le travail étudiant